CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Article 1 - Définitions
On désignera par la suite:
- 'Site', ‘Plateforme’ ou 'service' : https://www.quartz-pharma.fr et l'ensemble de ses pages.
- 'Produits' : l'ensemble des services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
- 'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site.
- 'Utilisateur' : L'internaute / Client utilisant le site ou l'un de ses Produits.
Et 'Client' l'internaute se connectant au service.
Article 2 - Objet du site et principes d’acceptation des Conditions Générales
Le présent site est édité par Quartz Pharma© .
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur de la plateforme, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.
L'objet du site est déterminé comme " plateforme personnalisée de web reporting ".
Afin de garantir la qualité et la continuité de ses services, QUARTZ PARMA© procède au traitement anonyme de données relatives aux points de vente bénéficiaires de ses services. En fonction des modules choisis et à titre d’exemple, QUARTZ PARMA© traite les données de ventes afin de consolider des statistiques. QUARTZ PARMA© traite également les données de stocks afin de mettre à jour les données d’optimisation de commandes ou de mise à jour des prix publics.
La plateforme propose des outils d’intelligence économique repris dans des modules. Chaque module donne un accès gratuit et illimité à l’utilisateur dans la mesure où le module traite exclusivement les données de l’utilisateur ou de ses partenaires respectifs ayant marqués leur accord.
A titre d’exemple et de manière non exhaustive la plateforme met à disposition le module Price Policy comprenant entre autres la veille concurrentielle et le simulateur de prix sur les marchés de l’utilisateur. QUARTZ PARMA© veille en permanence à enrichir l’expérience de ses utilisateurs et à améliorer la puissance de ses modules.
Le site est d’accès privé et payant (via souscription chez QUARTZ PARMA©) . L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace utilisateur, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Article 3 - Caractéristiques des services proposés
Les services et produits proposés sont ceux qui figurent dans les sections dédiées sur le site. Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif établi par l'éditeur du site.
Le service d'assistance du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : support@quartz-pharma.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.
Article 4 - Tarifs
Les prix communiqués sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la souscription et selon le pays du souscripteur.
QUARTZ PARMA© se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix communiqué le jour de la souscription au service sera le seul applicable à l’utilisateur.
Article 5 - Espace utilisateur
L’utilisateur inscrit au service a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" ou “mes informations” et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
Article 6 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d’un « compte Utilisateur ». Ce compte permet au membre de consulter les Services et Fonctions multiples souscrits sur le site et les abonnements dont il est titulaire.
Article 7 - Limitation géographique d’utilisation
L’utilisation des services du site n'a pas de limite géographique .
Article 8 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments du présent site appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.
Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Quartz Pharma©.
Article 9 - Contribution des internautes au contenu du site
Sur cette plateforme, l’utilisateur n’est pas mis à contribution pour l’écriture de commentaires ou toutes autres remarques.
Article 10 - Marques
Les marques et logos contenus sur la plateforme sont déposés par QUARTZ PARMA© ou un de ses partenaires. Toute personne procédant à leur représentation, reproduction, imbrication, diffusion, encourt des sanctions prévues par le code de Droit économique (Livre XI du Code de Droit économique portant sur la propriété intellectuelle).
Article 11 - Limitation de responsabilité
L'éditeur du site, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service ou autres.
QUARTZ PARMA© ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle de services externes ou de catastrophes causées par des inondations ou des incendies. Concernant les services achetés, l'éditeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et la souscription à un Service sont placés sous l'unique responsabilité de l'utilisateur.
L'utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, l'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site
Article 12 - Accès au site
La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.
Article 13 - Fermeture de compte
Chaque utilisateur du site est libre de fermer son compte. Pour ceci, l’utilisateur doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte, tout en respectant les dispositions présentes dans le contrat signé avec QUARTZ PARMA©.
La récupération de ses données par l’utilisateur est possible aux conditions précisées dans la section des présentes conditions générales concernant la restitution des données.
Article 14 - Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Belge. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa souscription à un service sur le présent site. L’éditeur du site s’engage à conserver les anciennes versions des présentes conditions générales en cas d'évolution et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
Article 15 - Utilisation de Cookies
Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte utilisateur et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.
L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur du site à y recourir. L'éditeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :
- Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
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- Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
- Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Article 16 - Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties (Client ou Éditeur du site) à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Site informera le Client de la résiliation prochaine de son abonnement et le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux solutions et aux services applicatifs.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Service notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation. En cas de non mise à disposition d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose de six mois maximum (à compter de la date d'accès au service en ligne) pour se manifester. Au delà de ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.
Tout autre détail non mentionné dans les présentes conditions concernant les modalités de résiliation est prévu dans le contrat liant QUARTZ PARMA© et le Client.
Article 17 - Archivage
QUARTZ PARMA© archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 18 - Conditions d’accès à la solution
Le présent site met à disposition de l'Utilisateur une solution sur son serveur, accessible par le biais du réseau internet.
Le site réalise la sauvegarde et la sécurisation des données. Le site concède à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des solutions, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier. L'utilisateur ne peut utiliser les services applicatifs et les solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'utilisateur l’utilisation des services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS ("Software as a Service", logiciel en tant que service) via une connexion à un réseau de communications électroniques. L'utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Article 19 - Paiement
Les différents programmes de solutions proposés et leurs prix d’abonnement correspondants sont dans le contrat liant QUARTZ PARMA© et le Client.
QUARTZ PARMA© précise alors si la facturation est à la période (au mois, à l’année, toute période commencée étant due, sauf indication contraire, par le client), ou bien fixée selon un niveau d’utilisation des ressources (toute unité de ressource entamée étant due, sauf indication contraire, par le client), ou tout autre voie d’accès, précisé sur cette dite page.
Sauf indication contraire lors de la souscription au service, le mode de facturation qui s'applique west également précisé et validé via le contrat signé entre QUARTZ PARMA© et le client.
Article 20 - Restitution des données
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, l'éditeur du site s’engage à détruire ou à restituer, au choix du Client, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent ; éventuellement le format précis des données pourra être précisé lors des échanges entre le site et le client. Le client collaborera activement avec le site afin de faciliter la récupération des données.
Le site fera en sorte que le client puisse poursuivre l’exploitation des données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.
Article 21 - Encadrement des conditions
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et la plateforme web. Elles viennent compléter ou préciser les différentes dispositions contractuelles convenues entre QUARTZ PARMA© et Le Client . Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’utilisateur lui-même.
Une version imprimée des conditions générales et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue souhaitée par le client. Si non précisée, la langue anglaise sera préférée.
Article 22 - Notifications
Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.
Article 23 - Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de la plateforme et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés.
Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.
Article 24 - Réclamations
Toute réclamation liée à l'utilisation du site, de ses services ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DÉFINITIONS
La marque « Quartz Pharma® » éditée par Christophe Gau (CG) sous le numéro d’entreprise BE.0502.666.173 en sa qualité de concepteur et de distributeur de licence (ci-après dénommée, le « Donneur de licence ») sis avenue Kamerdelle 77, 1180 Bruxelles, Belgique.
Le terme « Acceptation » du Logiciel est l’achèvement du processus de test d’acceptation tel qu’établi à la Clause 3 du présent Contrat.
Le terme « Contrat » inclut le présent Contrat.
Le terme « Jour calendaire » signifie n’importe quel jour, y compris le samedi, le dimanche ou les jours fériés sur le Territoire.
Le terme « Date de Livraison » est jugé signifier la date à laquelle le Donneur de licence envoie le Logiciel au Preneur de licence.
Le terme « Environnement Classé » comprend le matériel informatique et le système d'exploitation du logiciel.
Le terme « Documentation » est jugé signifier la documentation pour l’utilisateur, du système et l’installation du Logiciel.
Le terme « Erreur » fait référence à tout défaut substantiel du Logiciel par rapport au fonctionnement établi dans les Spécifications.
Le terme « Licence » fait référence à la Licence que le Donneur de licence accorde au Preneur de licence afin qu’il puisse utiliser le logiciel et la Documentation selon les termes et conditions du présent Contrat.
Le terme « Accès Autorisés » fait référence au nombre d’accès du Logiciel et de la Documentation intégrant la Licence accordée au Preneur de licence.
Le terme « Emplacement » fait référence aux bureaux du Donneur de Licence.
Le terme « Prix » est le montant que le Preneur de licence devra verser pour la licence tel que spécifié dans la facture.
Le terme « Avenant » fait référence à tout Avenant joint au présent Contrat ou tout autre document ultérieur que les Parties auront considéré comme tel par écrit.
Le terme « Logiciel » comprend les programmes informatiques dans un format lisible par machine et code objet.
Le terme « Spécifications » fait référence aux Définitions de la Version du Produit actuellement publiées par le Donneur de licence.
Le terme « Date Cible » fait référence à la date fixée pour l’envoi du Logiciel tel que convenu par les Parties. Dans le cas présent, les Accès Autorisés ont été envoyés par courriel à une date antérieure à la présente convention.
Le terme « Période de Garantie » signifie la période de 12 (douze) mois à compter de la date d’Acceptation.
2. LICENCE DE LOGICIEL
2.1 Licence
Le Donneur de licence accorde au Preneur de licence une licence non exclusive et non transférable pour :
(1) utiliser le Logiciel et la Documentation, exclusivement pour des opérations internes à l’Emplacement et dans l’Environnement Classé, et
(2) copier la Documentation uniquement dans le but de créer des fichiers ou de produire des copies de sauvegarde, à condition de reproduire dans toutes les copies, tous les titres, les marques commerciales et copyrights, la propriété intellectuelle, ainsi que les droits patrimoniaux et restreints, toutes les copies étant régies par les termes de ce Contrat.
2.2 Distribution
Sauf indication contraire, le Preneur de licence s’interdit :
(1) de mettre à disposition de tiers et de distribuer le Logiciel et la Documentation, tant de façon partielle que totale, que ce soit par cession, sous-licence ou par toute autre méthode ;
(2) de copier, adapter, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou modifier le Logiciel ou la Documentation, tant de façon partielle que totale ; ou
(3) d’utiliser le Logiciel pour opérer dans un environnement de centres d’affaires, de sous-traitance ou d’usage partagé de ressources, ni de permettre l’accès de tiers au Logiciel.
3. INSTALLATION ET ACCEPTATION
Le Donneur de licence fera tout ce qui est raisonnablement possible pour envoyer les Accès Autorisées du Logiciel et la Documentation de l’Emplacement à la Date Cible ou à une date proche. Le Preneur de licence aura un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter de la Date de Livraison pour réaliser les tests d’acceptation. L’Acceptation du Logiciel par le Preneur de licence se produira 30 (trente) jours calendaires à compter de la Date de Livraison, à condition que le Preneur de licence n’ait signalé aucune Erreur au Donneur de licence. Dans le cas où le Preneur de licence aurait signalé une ou plusieurs Erreurs au Donneur de licence et que ce dernier aurait vérifié l’erreur présumée, le Logiciel sera accepté dès que le Donneur de licence aura corrigé l’Erreur.
4. PRIX ET MODE DE PAIEMENT
4.1 Prix
Sauf convention contraire expresse et écrite, les prix convenus s’entendent hors TVA.
La TVA et tou(te)s les autres taxes éventuelles, impôts, redevances ou autres paiements imposés par les pouvoirs publics relativement à l’exécution de la commande/l’achat sont toujours à la charge du Client.
Sauf convention contraire expresse et écrite, les prix sont facturés au Client d’après les offres de prix les plus récentes au moment de la formation du Contrat.
Les factures de Licence sont payables conformément à ce qui est repris au bon de commande.
Les factures doivent être protestées dans les huit (8) jours de leur réception. La protestation d’une facture ne suspend toutefois pas l’obligation de paiement dans le chef du Client.
En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le Client est redevable d’un intérêt de retard par mois à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Le taux de l’intérêt de retard pris en compte est calculé sur base de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, le Client en retard de paiement d’une facture est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant de la facture en souffrance, avec un minimum de 200,00 €.
Le droit de réclamer une indemnité supérieure n’est pas affecté à tous égards et est subordonné à la preuve d’un dommage supérieur réellement subi.
4.2 Impôts
Le Preneur de licence sera responsable de toute taxe sur la vente ou l’utilisation ou toute valeur ajoutée ou taxe similaire exigible concernant la licence du Logiciel ou découlant du présent Contrat ou liée à celui-ci, autre que les taxes et impôts appliqués sur la base des recettes du Donneur de licence. Dans l’hypothèse où le Donneur de licence verserait ces taxes et impôts pour le compte du Preneur de licence, le Donneur de licence facturera ces taxes et impôts au Preneur de licence, qui acceptera de les payer selon les dispositions du présent Contrat.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Preneur de licence reconnaît et accepte que les droits d'auteur, brevets, secrets commerciaux et tous autres droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, la Documentation et les Spécifications, sont et seront la propriété du Donneur de licence et rien dans ce Contrat ne saurait être interprété comme le transfert d’un quelconque aspect de ces droits au Preneur de licence ou à des tiers.
6. CONFIDENTIALITÉ
6.1 Informations Confidentielles
Le terme « Informations Confidentielles » est jugé signifier le Logiciel, la Documentation, les Spécifications et les Termes et Conditions de ce Contrat. Le Preneur de licence reconnaît la nature confidentielle et de propriété des Informations Confidentielles et s’engage à ne divulguer aucune Information Confidentielle à quelque titre que ce soit à tout tiers, entreprise, corporation ou entité autre que les employés du Preneur de licence qui doivent accéder à ces Informations Confidentielles pour se conformer à leurs tâches en relation avec les droits du Preneur de licence prévus par le présent Contrat. Le Preneur de licence devra sauvegarder et protéger les Informations Confidentielles contre tout risque de vol, piraterie ou accès non autorisé tout au moins de la même façon qu'il protège ses propres informations les plus confidentielles. Le Preneur de licence devra informer ses employés de leurs obligations telles que prévues au présent Contrat et prendra les mesures raisonnables selon chaque circonstance, ou exigées par le Donneur de licence, afin d’empêcher toute divulgation, copie ou utilisation non autorisée des Informations Confidentielles. Le Preneur de licence reconnaît et s’engage à ce qu’en cas de manquement au présent Contrat par le Preneur de licence, le Donneur de licence subira des dommages irréparables non couverts par des indemnités économiques et de ce fait, la Loi ne prévoit aucune compensation appropriée dans cette hypothèse. Par conséquent, le Donneur de licence aura droit à une mise en demeure préliminaire et définitive pour éviter tout autre manquement à ces obligations de confidentialité ou usage supplémentaire non autorisé des Informations Confidentielles. Cette ressource est indépendante de toute autre ressource que le Donneur de licence pourrait avoir.
6.2 Divulgation non autorisée
Le Preneur de licence est tenu de signaler immédiatement au Donneur de licence toute utilisation ou divulgation non autorisée des Informations Confidentielles ou tout autre manquement à ces devoirs de confidentialité qui serait porté à la connaissance du Preneur de licence, et il est tenu de coopérer pleinement avec le Donneur de licence afin de récupérer les Informations Confidentielles et d'empêcher leur utilisation ou divulgation non autorisée.
7. GARANTIE
7.1 Fonctionnement
Le Donneur de licence déclare devant le Preneur de licence que :
(1) durant la Période de Garantie, le Logiciel fonctionnera sans erreurs ; et
(2) lorsque le Donneur de licence aura reçu un quelconque signalement d’Erreur durant la Période de garantie, le Donneur de licence, dans son horaire de travail habituel et sans frais pour le Preneur de licence, mettra tout en oeuvre afin de corriger les Erreurs qui seront reproductibles et vérifiables par le Donneur de licence, à l’exception des Erreurs découlant d’une Utilisation du Logiciel contraire aux Spécifications.
7.2 Connexion
Dans l’hypothèse où le Preneur de licence signalerait une Erreur au Donneur de licence durant la Période de Garantie, l’unique responsabilité du Donneur de Licence et l’unique droit pour le Preneur de licence sera la mise en oeuvre, par le Donneur de Licence, des efforts raisonnables en vue de corriger ces Erreurs.
7.3 Renonciation à la Garantie
La garantie établie à la présente Clause 7 est une garantie limitée et c'est la seule garantie offerte par le Donneur de licence. Le Donneur de licence refuse expressément, et le Preneur de licence renonce expressément à toutes autres garanties expresses ou implicites, y compris les garanties de commercialisation et d’adaptation pour une finalité particulière. Le Donneur de licence ne garantit pas que le logiciel remplisse les exigences du Preneur de licence ou que le fonctionnement du logiciel ne soit pas interrompu ou libre d’erreurs, ou que les erreurs du logiciel soient corrigées. La garantie limitée du Donneur de licence remplace toutes les responsabilités ou obligations du Donneur de licence pour tout dommage découlant ou lié à l’installation ou à l’exécution du logiciel. Les Parties conviennent que la non-conformité du logiciel aux spécifications ne sera pas considérée comme un manquement à l’objet essentiel des droits contenus au présent Contrat. Sauf pour ce qui en est de la garantie limitée ci-dessus, tous les risques liés à la qualité et à la performance du logiciel sont pour le compte du Preneur de licence.
8. INDEMNITÉS
8.1 Indemnités
Le Donneur de licence dédommagera le Preneur de licence pour toute réclamation due au non-respect des droits d’auteur ou brevets déposés dans un pays quelconque pour le Logiciel livré et utilisé dans le cadre du présent Contrat, sous réserve que :
(1) Le Donneur de licence soit informé de la réclamation dans un délai raisonnable ;
(2) Le Donneur de licence reçoive un contrôle immédiat et complet sur la défense et/ou la résolution de la réclamation et que le Preneur de licence coopère pleinement avec le Donneur de licence dans ladite défense et/ou résolution ;
(3) Le Preneur de licence ne nuise aucunement au Donneur de licence dans le processus de réclamation ; et
(4) L’infraction présumée ne soit pas fondée sur l’utilisation du Logiciel d’une quelconque manière qui soit interdite par le présent Contrat, ou à des fins autres que celles pour lesquelles le Logiciel a été conçu, ou d’une manière non conforme aux Spécifications.
8.2 Version Modifiée
Le Donneur de licence ne saurait être tenu pour responsable en cas de réclamation :
(1) découlant de l’utilisation d’une version remplacée ou modifiée du Logiciel, si la réclamation aurait pu être évitée moyennant l’utilisation d’une version actuelle ou non modifiée du Logiciel que le Donneur de licence aura mis à la disposition du Preneur de licence ; ou
(2) pour la combinaison, l’opération ou l’utilisation du Logiciel avec un logiciel, un matériel informatique ou autre non fourni par le Donneur de licence.
8.3 Responsabilité
Ce qui précède inclut toutes les obligations et responsabilités du Donneur de licence en ce qui concerne le non-respect d’un quelconque droit de propriété intellectuelle.
8.4 Violation
Le Preneur de licence tiendra le Donneur de licence indemne de toute réclamation :
(1) découlant d’un manquement présumé aux droits d'auteur ou brevets déposés dans un quelconque pays, suite à l’utilisation du Logiciel par le Preneur de licence d’une quelconque manière non autorisée dans le présent Contrat et
(2) en cas de réclamation liée ou découlant d’une transaction financière réalisée par des tiers dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Limitation
Le Donneur de licence ne saurait être tenu responsable vis-à-vis de ses obligations au présent Contrat ou de toute autre nature pour tout dommage indirect, spécial, accessoire ou punitif, même s’il a été averti de la possibilité de subir ces dommages. Quoi qu’il en soit, la responsabilité du Donneur de licence vis-à-vis du Preneur de licence pour toute raison et dans un quelconque pays se limitera au montant le plus bas entre le montant payé au donneur de licence par le preneur de licence en vertu de ce Contrat et le montant de 5 (cinq) mille euros Cette limitation s'applique à tous les pays, comprenant, sans limitation, le non-respect du contrat, la rupture de garantie, la négligence, la responsabilité sans faute, les déclarations fausses et autres infractions. Les deux Parties comprennent et conviennent que les droits et les limitations du présent document attribuent les risques de non-conformité du produit entre les Parties selon la législation applicable.
9.2 Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations au présent Contrat si le retard en question est dû à une circonstance hors du contrôle raisonnable de la Partie retardataire et cette Partie aura droit (sous réserve de fournir à l’autre Partie des détails complets des circonstances en question et de mettre tout en oeuvre en vue de rétablir la situation sans délai) à un prolongement raisonnable des délais afin de remplir les obligations en question.
10. DURÉE ET RÉSILIATION
10.1 Résiliation
La Licence accordée au présent Contrat restera en vigueur de façon permanente à moins d’être résiliée conformément aux Clauses 10.2 ou 10.3 du présent Contrat.
10.2 Manquement
Le Donneur de licence pourra résilier le présent Contrat et la Licence sans préjudice de tout autre droit que le Preneur de licence pourrait avoir, de façon immédiate, sans aucune autre obligation vis-à-vis du Preneur de licence, dans les cas suivants :
(1) en cas de manquement aux Clauses 2, 5 ou 6 du présent Contrat par le Preneur de Licence, et que ce manquement ne soit pas corrigé dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de mise en demeure du Donneur de licence au Preneur de licence, lui signalant le manquement et son intention de résilier la Licence ;
(2) en cas de manquement matériel à des Clauses autres que celles ci-dessus, n’ayant pas été rétabli dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de mise en demeure du Donneur de licence au Preneur de licence, lui signalant le manquement et son intention de résilier la Licence ; ou
(3) si le Preneur de licence réalise une cession au profit de ses créanciers, la présentation sous une quelconque loi volontaire de faillite ou d’insolvabilité, ou la désignation d’un fiduciaire.
10.3 Indemnités
Le Preneur de licence pourra résilier la Licence, sans préjudice de tout autre droit que le Preneur de licence pourrait avoir, en cas de manquement matériel à ce Contrat n’ayant pas été rétabli dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de l’infraction du Donneur de licence et l’intention du Preneur de licence de résilier la Licence. La résiliation ne dégagera pas le Donneur de licence de son obligation de verser tous les montants dus ou que le Preneur de licence aurait accepté de payer au prorata du temps d’utilisation de la période de la Licence souscrite.
En cas de non paiement ou d’absence de collaboration de la part du Preneur de licence, ce dernier devra revenir à la précédente politique de prix et ne pas utiliser les prix fixés par le logiciel. Une tolérance de 10% est établie permettant au Preneur de licence de garder certains prix. Le Donneur de licence pourra effectuer un relevé documenté des prix du Preneur de licence qui n’aurait pas honorer ses engagements et exiger la restauration des prix d’origine. Dans le cas contraire, le Preneur de licence devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire équivalente au prix de la licence souscrite.
10.4 Cessation d’utilisation
À la fin du présent Contrat, le Preneur de licence devra cesser d’utiliser le Logiciel et la Documentation, et se verra supprimer sans délai tous les accès au Logiciel, à la Documentation et aux autres Informations Confidentielles en son pouvoir ou sous son contrôle. Le Preneur de licence est tenu d’effacer toutes les copies de ces matériels enregistrées sur la mémoire de ses ordinateurs ou ailleurs et de détruire toutes les copies des matériels susceptibles de contenir des Informations Confidentielles du Preneur de licence.
11. VALIDITÉ
Si un point quelconque de ce Contrat était considéré illégal ou inexécutable, tous les autres points du Contrat resteraient pleinement applicables.
12. ACCORD CONTRAIGNANT
Ce Contrat sera contraignant pour les Parties et sera dans l’intérêt des deux parties, de leurs successeurs et cessionnaires correspondants. Le Distributeur s’interdit de céder ses droits ou obligations au présent Contrat sans l’accord préalable et par écrit de la Société.
13. NON RENONCIATION
Le manquement de l’une quelconque des Parties à l’exercice de tout droit ou indemnité conformément au présent Contrat n’implique pas l’acceptation des circonstances qui seraient à l’origine de ce droit ou de cette indemnité.
14. CONTINUITÉ DES SERVICES EN CAS DE CHANGEMENT DE CONTRÔLE
En cas de cession, fusion, acquisition ou tout autre changement affectant le contrôle de Quartz Pharma®, cette dernière s'engage à garantir la continuité du contrat et des services fournis au Client, sans interruption ni altération de leurs caractéristiques essentielles.
Le repreneur ou l'entité résultant de cette opération sera tenu de respecter l'intégralité des obligations contractuelles prévues aux présentes conditions générales de vente.
Toute modification substantielle des conditions de prestation des services devra faire l'objet d'une information préalable écrite au Client, avec un délai de préavis d’au moins sept jours ouvrables. Le Client conserve dans ce cas la faculté de résilier le contrat sans pénalité ni indemnité, sous réserve d'un préavis écrit de trente jours.
Cette clause a pour objet de garantir une relation commerciale stable et pérenne, indépendamment des évolutions juridiques ou organisationnelles de Quartz Pharma® détenue par CG.
15. PERSONNEL DU DONNEUR DE LICENCE
Le Preneur de licence s’interdit de recruter ou de tenter de recruter des employés du Donneur de licence ayant participé directement au développement, à la vente, à l’installation ou au support du Logiciel pendant une période de 5 (cinq) ans à compter de la fin du contrat de travail de l’employé en question chez le Donneur de licence.
16. CORRESPONDANCE
Sauf accord contraire des Parties, toutes les communications requises ou susceptibles d’être envoyées ou reçues dans le cadre du présent Contrat devront être envoyées à l’adresse figurant à la présente Clause 15. Les communications seront considérées reçues :
(1) à la date de réception, si elles ont été remises personnellement ou envoyées par courriel ou selon un système de réception vérifiable, ou
(2) le troisième jour à compter de la date de notification si elles ont été envoyées par courrier recommandé, de première classe, avec timbre d'affranchissement payé et avec accusé de réception.
Les communications envoyées par courrier électronique seront valables.
Les communications devront être envoyées aux adresses suivantes :
Adresse du Donneur de licence : Quartz Pharma®, Avenue George Lecointe 50, 1180 Uccle, Belgique.
Adresse du Preneur de licence : reprise sur la facture de Licence.
17. CLAUSES EN VIGUEUR
Les Clauses 5, 6, 8 et 9 resteront applicables après la fin de validité du présent Contrat, quelle que soit la cause de fin de contrat.
18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Parties réaliseront tous les efforts nécessaires pour résoudre par le biais de la négociation directe tout conflit, controverse ou différend qui pourrait surgir entre elles, en ce qui concerne ce contrat.
Dans le cas où le conflit ne se résoudrait pas par le biais de la négociation directe entre les Parties, il serait finalement soumis à la compétence des Juges et aux Tribunaux de Belgique et concrètement, à la commune où se situe le siège social du Donneur de licence, i.e. aux Tribunaux de Bruxelles.
19. LANGUE
Lorsque les présentes Conditions générales de vente doivent être traduites dans une autre langue que le français et qu’une contradiction survient entre les différentes versions des présentes Conditions générales de vente, la version française aura préséance sur les autres versions.